CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAS TEESHIRT-MINUTE.COM

En lisant et en achetant sur le site en ligne de SAS TEESHIRT-MINUTE.COM, le client certifie avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

I. Généralités

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de SAS TEESHIRT-MINUTE.COM et du client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :

  • Code APE 4771Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d’habillement et chaussures

  • Personnalisation d’habillement, matériel, produits électroniques et cadeaux

Consultation des CGV :

Toute prestation implique que le client a pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV. Les conditions générales d’achat du client ne sont pas applicables.

Preuves : Toute communication téléphonique doit être confirmée par e-mail pour avoir valeur juridique.

II. Tarification

  1. Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).

  2. Les frais d’expédition sont facturés séparément.

  3. Pour les clients hors UE, la TVA locale et droits d’importation sont à la charge du client.

  4. Les prix sont fixes pour 1 à 9 unités ; pour 10 unités et plus, un devis personnalisé est requis.

  5. Le paiement intégral peut être demandé en ligne ou en boutique avant début de production.

  6. Tout acompte versé n’est pas remboursable si le devis est accepté ou si du matériel de production est acheté.

Remarque : Si le client fournit son propre textile, SAS TEESHIRT-MINUTE.COM peut refuser la personnalisation pour raisons techniques ; la tarification reste inchangée.

III. Modalités de paiement

  1. Moyens acceptés : cartes bancaires, Paypal, virement (après accord préalable).

  2. Paiement sécurisé via partenaires fiables.

  3. Après paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation.

  4. Retard de paiement : pénalités calculées sur le taux BCE + points en vigueur.

  5. Les frais bancaires ou surcoûts occasionnés par un paiement non conforme sont à la charge du client.

IV. Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

V. Remises

Des remises peuvent être accordées pour 20 unités identiques ou plus, sur étude précise du visuel et coûts de production.

VI. Réserve de propriété

SAS TEESHIRT-MINUTE.COM reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet. Le client doit en prendre soin jusqu’au transfert de propriété.

VII. Conditions assurances du client

  1. Les informations fournies (fiches techniques, catalogues…) sont indicatives.

  2. Après personnalisation, aucun retour n’est accepté sauf défaut d’impression avant lavage (délai : 7 jours).

  3. Les visuels créés par SAS TEESHIRT-MINUTE.COM peuvent être retournés dans un délai de 7 jours.

  4. La durée de prescription pour réclamation sur marchandise :

    • 2 ans pour consommateur

    • 1 an pour professionnel

VIII. Degré de responsabilité

SAS TEESHIRT-MINUTE.COM est responsable des dommages prévisibles causés par négligence ou manquement grave. La responsabilité n’est pas engagée pour dommages indirects ou imprévus.

IX. Protection des données et contenus transmis en ligne

  1. Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

  2. Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données, dans les limites des obligations légales.

  3. Les fichiers transmis par le client (images, textes, logos) doivent être libres de droits ou autorisés.

Clause droits d’auteur :

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires pour utiliser et reproduire les fichiers transmis. En cas de violation, il assume l’entière responsabilité et indemnisera SAS TEESHIRT-MINUTE.COM de tout préjudice, frais ou condamnation.

SAS TEESHIRT-MINUTE.COM se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande contenant un visuel suspect ou protégé.

Dans ce cas, le client pourra :
– transmettre un visuel conforme
– bénéficier d’un avoir valable 1 an
– ou demander un remboursement par le moyen de paiement initial, déduction faite de 0,50 € de frais techniques.

Si la production a déjà commencé, les frais engagés restent dus.

X. Droit de rétractation

  1. Les produits personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

  2. Sauf défaut constaté avant lavage dans un délai de 7 jours, aucun remboursement n’est possible ; le produit sera remplacé.

  3. Pour exercer la rétractation sur produits éligibles, le client doit notifier SAS TEESHIRT-MINUTE.COM par courrier ou e-mail.

XI. Lieu d’exécution et juridiction

  1. Lieu d’exécution : siège social et point de vente, 248 Rue de Charenton, 75012 Paris.

  2. Conformément au Code de commerce, le contrat est soumis au droit français.

  3. En B2C, le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile pour litige.

XII. Acceptation des CGV

En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.